Conditions générales de vente

ÉDITEUR DU SITE Le site lustyfrance.com est édité par la société SAS GIA, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros.

• Siège social : 97 rue Magenta, 69100 Villeurbanne, France.

• Immatriculation : RCS de LYON sous le numéro 102704855 .

• TVA Intracommunautaire : FR91102704855.

• Directeur de la publication : M. Dovan MIMOUNI.

• Contact : contact@lustyfrance.com

HÉBERGEMENT Le site est hébergé par : Shopify Inc. 150 Elgin Street, Suite 800 Ottawa, Ontario K2P 1L4 Canada Site web : www.shopify.com

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Site : lustyfrance.com Société : SAS GIA Dernière mise à jour : Janvier 2026

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des produits cosmétiques et capillaires par la société SAS GIA (ci-après "le Vendeur") via le site lustyfrance.com. Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues auprès de :

1. Acheteurs consommateurs non professionnels ("Clients Particuliers").

2. Acheteurs professionnels ("Clients Professionnels").

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Modification des CGV "La société SAS GIA se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande.

• Pour les Clients Particuliers : Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC).

• Pour les Clients Professionnels : Les prix sont affichés en Euros Hors Taxes (HT) (une fois le compte professionnel validé et connecté). La TVA est appliquée au taux légal en vigueur au moment de la facturation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Des frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison pourront être facturés en supplément (indiqués avant la validation de la commande).

 

ARTICLE 3 : COMMANDES ET PAIEMENT

3.1 Validation : La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l'intégralité du prix.

3.2 Paiement : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés par la plateforme (Carte Bancaire : Visa, MasterCard, American Express, Apple Pay...). Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

3.3 Refus de commande : La société SAS GIA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client (Particulier ou Professionnel) avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait un risque de fraude.

3.4 Réserve de propriété : Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral (frais et taxes compris).

 

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

• Délais : Les délais sont donnés à titre indicatif. Pour les Clients Particuliers, conformément au Code de la Consommation, le Vendeur s'engage à livrer les produits sous un délai maximal de 30 jours après la commande.

• Transfert des risques :

  • Particuliers : Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au Client au moment où il prend physiquement possession des biens.

  • Professionnels : Le risque est transféré au Client dès la remise des marchandises au transporteur.

4.3 Force Majeure La responsabilité de SAS GIA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations découle d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles (notamment des transporteurs), intempéries, catastrophes naturelles, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement.

Réception : Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la livraison. En cas de colis endommagé ou ouvert, le Client doit impérativement émettre des réserves claires sur le bon de livraison ou refuser le colis et en informer le Vendeur sous 48h.

 

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION (EXCLUSIONS SPÉCIFIQUES)

5.1 Clients Professionnels 
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Aucune reprise de marchandise ne sera effectuée sans accord écrit préalable du Vendeur.

5.2 Clients Particuliers 
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

EXCEPTION HYGIÈNE (IMPORTANT) : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits cosmétiques qui ont été descellés ou ouverts par le Client après la livraison, pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Ces produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ ET USAGE DES PRODUITS

6.1 Produits Techniques (Lissage, Botox, etc.) 
Certains produits vendus sur le site nécessitent un protocole d'application strict. L'achat de produits de la gamme "Technique" ou "Pro" implique que l'utilisateur possède les compétences professionnelles requises. La société SAS GIA ne saurait être tenue responsable des dommages (physiques ou matériels) résultant d'une mauvaise utilisation, d'un non-respect du mode d'emploi, ou d'une utilisation par une personne non qualifiée.

6.2 Précautions et Allergies 
Le Client est tenu de respecter les consignes d'utilisation et de sécurité figurant sur les notices et étiquetages (en langue française). Il est recommandé d'effectuer une touche d'essai (test d'allergie) 48 heures avant toute première application. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'intolérance ou de réaction allergique individuelle.

6.3 Photographies et Descriptifs 
Les photographies des produits n'ont pas de valeur contractuelle. Des modifications de packaging ou de formulation mineures peuvent survenir de la part du fabricant (marque brésilienne) sans que cela n'affecte les caractéristiques essentielles du produit. La responsabilité de SAS GIA ne saurait être engagée en cas de discordance visuelle mineure.

 

ARTICLE 7 : GARANTIES LÉGALES (CLIENTS PARTICULIERS)

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• De la garantie légale de conformité (Articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation).

• De la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code Civil).

"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci."

 

ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

 

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site lustyfrance.com (textes, images, vidéos, structure, logo Lusty) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS GIA. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Pour les Clients Professionnels (Revendeurs) : L'utilisation des visuels de la marque Lusty à des fins promotionnelles nécessite l'accord préalable de la société ou doit se faire dans le strict respect de la charte graphique fournie. Tout usage abusif portant atteinte à l'image de marque entraînera la suspension immédiate du compte professionnel.

 

ARTICLE 10 : LITIGES ET MÉDIATION

10.1 Médiation (Particuliers) 
En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur par email à : contact@lustyfrance.com . En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation (coordonnées à venir).

10.2 Tribunal compétent 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour les litiges avec des Clients Professionnels, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de LYON.